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§ France, Conseil d'État, 08 février 1965, 60122

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60122
Numéro NOR : CETATEXT000007637361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-08;60122 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION - Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

18-05-01 Le bénéfice des dispositions de l'article 1 de la loi du 30 mai 1962 ajoutant un article 9 bis à la loi du 29 janvier 1831 aux termes desquelles "la créance d'indemnité pour les dommages causés par un acte annulé appartient à l'exercice au cours duquel cet acte est annulé par une décision de la juridiction compétente" n'est pas réservé aux seuls personnes qui ont poursuivi l'annulation de l'acte illégal mais s'étend à toutes celles auxquelles ledit acte a causé un dommage.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Existence illégale d'une clinique ouverte dans un hôpital public.

60-04-03-07, 61-06-04 Existence illégale d'une clinique ouverte. Le préjudice subi par deux médecins, qui n'établissent d'ailleurs pas que son accès leur devait être refusé, ne peut être présumé égal aux honoraires perçus par le médecin exerçant dans la clinique ouverte, dès lors qu'il n'est pas établi que tous les malades qu'il y a opérés se seraient fait soigner, soit dans les services hospitaliers ordinaires, soit dans l'une ou l'autre des cliniques des intéressés, si ladite clinique ouverte n'avait pas fonctionné. Indemnité fixée, compte-tenu des circonstances de l'espèce, à 10.000 F.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - Existence illégale - Préjudice.


Texte :

Références :

Loi 1831-01-31 art. 9 bis
Loi 1962-05-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1965, n° 60122
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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