| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 72697 et 72721

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 72697;72721
Date de la décision : 08/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations à caractère commercial - Entreprise industrielle retirant également des profits de la cession des licences de brevets.

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Références :

Décret-loi du 25 août 1937
LOI du 31 mai 1933 art. 138
LOI du 30 juin 1937

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1965, n° 72697;72721
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:72697.19650208