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§ France, Conseil d'État, 10 février 1965, 05135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours dans l'intérêt de la loi

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05135
Numéro NOR : CETATEXT000007637274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;05135 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Dépens afférents à une instance devant la commission régionale - Liquidation et taxe - Commission nationale ayant statué incompétemment mais sentence passée en force de chose jugée.

17-05-04-015, 54-08-07 Recours du ministre de la Construction dans l'intérêt de la loi tendant à l'annulation de la sentence arbitrale par laquelle la Commission nationale des dommages de guerre avait rejeté l'opposition formée par lui contre l'ordonnance de taxe du Président de la Commission régionale des dommages de guerre de Nantes relative à des dépens et frais d'expertise fixés par une sentence arbitrale antérieure de la Commission nationale des dommages de guerre. En admettant même que celle-ci n'ait pas été compétente pour liquider et taxer les dépens, et qu'il y ait une contradiction entre les parties de son dispositif, la première sentence est passée en force de chose jugée en ce qui concerne le montant des dépens. Rejet.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 05135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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