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§ France, Conseil d'État, 10 février 1965, 48891

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48891
Numéro NOR : CETATEXT000007637277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;48891 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas la nature de l'acte qui les nomme.

17-05-02 Décret du 14 juin 1951 relatif au statut des secrétaires principaux, secrétaires et rédacteurs de l'administration académique, ne précisant pas que ces agents doivent être nommés par un autre acte qu'un décret ; compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF - Questions relatives aux personnels administratif et enseignant - Personnel administratif - Secrétaires principaux de l'administration académique - Reclassement dans le corps des secrétaires d'inspection académique.

30-01-02-02, 36-04-02, 36-06-02-01-01 Conclusions du requérant dirigées en réalité non contre le tableau d'avancement mais contre des arrêtés portant intégration et reclassement de collègues figurant avant lui sur le tableau d'ancienneté : recevabilité de ces conclusions. Ministre de l'Education nationale n'ayant pas cru devoir présenter en ce qui concerne le bien fondé de l'argumentation du requérant, les observations qu'il avait été invité à produire par le Conseil d'Etat. Allégation non contredite par les pièces du dossier devant être regardée comme exacte. Illégalité des arrêtés portant reclassement de secrétaires d'inspection académique dans le corps des secrétaires principaux de l'administration académique avec une ancienneté supérieure à celle du requérant, alors que ce dernier bénéficiait encore d'une ancienneté plus grande dans le corps d'origine.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Reclassement de secrétaires comme secrétaires principaux.

54-04-04 Affirmations du requérant devant être regardées comme établies. Conclusions du requérant dirigées contre des arrêtés portant intégration et reclassement de collègues figurant avant lui sur le tableau d'ancienneté.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Contentieux.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Ministre n'ayant pas présenté les observations qu'il avait été invité à produire par le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

Décret 1951-06-14 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 48891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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