| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 48891
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48891Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02 Décret du 14 juin 1951 relatif au statut des secrétaires principaux, secrétaires et rédacteurs de l'administration académique, ne précisant pas que ces agents doivent être nommés par un autre acte qu'un décret ; compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
30-01-02-02, 36-04-02, 36-06-02-01-01 Conclusions du requérant dirigées en réalité non contre le tableau d'avancement mais contre des arrêtés portant intégration et reclassement de collègues figurant avant lui sur le tableau d'ancienneté : recevabilité de ces conclusions. Ministre de l'Education nationale n'ayant pas cru devoir présenter en ce qui concerne le bien fondé de l'argumentation du requérant, les observations qu'il avait été invité à produire par le Conseil d'Etat. Allégation non contredite par les pièces du dossier devant être regardée comme exacte. Illégalité des arrêtés portant reclassement de secrétaires d'inspection académique dans le corps des secrétaires principaux de l'administration académique avec une ancienneté supérieure à celle du requérant, alors que ce dernier bénéficiait encore d'une ancienneté plus grande dans le corps d'origine.
54-04-04 Affirmations du requérant devant être regardées comme établies. Conclusions du requérant dirigées contre des arrêtés portant intégration et reclassement de collègues figurant avant lui sur le tableau d'ancienneté.
Références :
Décret du 14 juin 1951 décision attaquée annulation partielle
Publications
Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 48891Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:48891.19650210
