10/02/1965 | FRANCE | N°52084
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 52084
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 52084
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification et rectification des déclarations - Obligations de l'inspecteur [art. 177 du C.G.I.] - Obligation pour l'inspecteur d'adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose de retenir comme base d'imposition [art. 177 du C.G.I.] - Cas d'un rehaussement de la part de bénéfice d 'un contribuable consécutif au redressement du bénéfice de la société de capitaux dont il est associé.
Références :
CGI 177
Publications
Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 52084Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52084.19650210
