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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 52084

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52084
Numéro NOR : CETATEXT000007607396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;52084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Vérification et rectification des déclarations - Obligations de l'inspecteur [art - 177 du C - G - ] - Obligation pour l'inspecteur d'adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose de retenir comme base d'imposition [art - Cas d'un rehaussement de la part de bénéfice d 'un contribuable consécutif au redressement du bénéfice de la société de capitaux dont il est associé.


Texte :

Références :

CGI 177


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 52084
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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