10/02/1965 | FRANCE | N°57996

| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 57996

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 57996
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Entreprise concessionnaire - Provisions pour renouvellement du matériel du "domaine concédé" - Conditions - Substitutionde l'idée d 'amortissement non possible rétroactivement.

Références :

CGI 39-1 5

Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 57996
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lecarpentier

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57996.19650210