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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 57996

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57996
Numéro NOR : CETATEXT000007607405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;57996 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Entreprise concessionnaire - Provisions pour renouvellement du matériel du "domaine concédé" - Conditions - Substitutionde l'idée d 'amortissement non possible rétroactivement.


Texte :

Références :

CGI 39-1 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 57996
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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