Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Caractère du revenu imposable - Revenus non à la disposition au sens de l'article 156 du Code général des impôts.
Références :
CGI 1936 [1956] CGI 156
RAPPR. Conseil d'Etat
[7 SS]
1960-12-05 n. 47607 RAPPR. Conseil d'Etat
[9 SS]
1965-10-15 n. 66058
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 fév. 1965, n° 59624Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
10/02/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 59624
Numéro NOR : CETATEXT000007607409
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59624