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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59624

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59624
Numéro NOR : CETATEXT000007607409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59624 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Caractère du revenu imposable - Revenus non à la disposition au sens de l'article 156 du Code général des impôts.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1960-12-05 n. 47607 RAPPR. Conseil d'Etat [9 SS] 1965-10-15 n. 66058


Texte :

Références :

CGI 1936 [1956] CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 59624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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