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10/02/1965 | FRANCE | N°59624

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59624



Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Caractère du revenu imposable - Revenus non à la disposition au sens de l'article 156 du Code général des impôts.


Références :

CGI 1936 [1956] CGI 156

RAPPR. Conseil d'Etat

[7 SS]

1960-12-05 n. 47607 RAPPR. Conseil d'Etat

[9 SS]

1965-10-15 n. 66058


Publications
Proposition de citation: CE, 10 fév. 1965, n° 59624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59624
Numéro NOR : CETATEXT000007607409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59624 ?
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