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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59660

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59660
Numéro NOR : CETATEXT000007608098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59660 ?

Analyses :

Application de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931 [ratifiée par la loi du 13 juillet 1933] - Situation fiscale des redevances de concessions de marque de fabrique de source belge : indépendance des solutions belge et française.


Texte :

Références :

Constitution 1946-10-27
Convention 1931-05-16 Convention fiscale Franco-Belge Ratification 1933-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 59660
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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