| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59660

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59660
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Application de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931 [ratifiée par la loi du 13 juillet 1933] - Situation fiscale des redevances de concessions de marque de fabrique de source belge : indépendance des solutions belge et française.

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Références :

Constitution du 27 octobre 1946
Convention du 16 mai 1931 Convention fiscale Franco-Belge Ratification 1933-07-13

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 59660
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59660.19650210