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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59814
Numéro NOR : CETATEXT000007608099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59814 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.


Texte :

Références :

CGI 102 [1957]


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 59814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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