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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59824
Numéro NOR : CETATEXT000007608100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Indemnités de congés payés - Exercice d'imposition.


Texte :

Références :

Code du travail 54-F à 54-W


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 59824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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