Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].
Références :
CGI 273-2 [ du 10 avril 1954]
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 6
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 Société Laine-Tex n. 49780 Recueil Lebon p. 372
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 fév. 1965, n° 59836Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
10/02/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 59836
Numéro NOR : CETATEXT000007607410
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59836