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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59836
Numéro NOR : CETATEXT000007607410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59836 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 Société Laine-Tex n. 49780 Recueil Lebon p. 372


Texte :

Références :

CGI 273-2 [1954-04-10]
LOI 54-404 1954-04-10 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 59836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

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