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10/02/1965 | FRANCE | N°59836

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59836



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].


Références :

CGI 273-2 [ du 10 avril 1954]
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 6

CONF. Conseil d'Etat 1965-06-18 Société Laine-Tex n. 49780 Recueil Lebon p. 372


Publications
Proposition de citation: CE, 10 fév. 1965, n° 59836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59836
Numéro NOR : CETATEXT000007607410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;59836 ?
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