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§ France, Conseil d'État, Section, 10 février 1965, 61653

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61653
Numéro NOR : CETATEXT000007631705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;61653 ?

Analyses :

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

38-06 La circonstance que le propriété était déjà comprise dans une zone à urbaniser par priorité ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne une mesure de réquisition et prononce à nouveau la déclaration d'utilité publique.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Prise de possession des terrains objet d'une réquisition.

54-05-05-01, 54-08-01-01, 68-02-02-015 Propriété réquisitionnée en application de l'ordonnance du 18 août 1962 ; prise de possession effective par l'administration, annulation du jugement du Tribunal administratif ayant décidé à tort qu'il n'y avait lieu à statuer sur la légalité de la réquisition.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre un jugement ayant décidé à tort le non-lieu à statuer.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] - Rénovation urbaine - Zone à urbaniser par priorité - Possibilité de réquisitionne en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962.


Texte :

Références :

Ordonnance 62-996 1962-08-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 61653
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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