La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/02/1965 | FRANCE | N°61653

France | France, Conseil d'État, Section, 10 février 1965, 61653



Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

38-06 La circonstance que le propriété était déjà comprise dans une zone à urbaniser par priorité ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne une mesure de réquisition et prononce à nouveau la déclaration d'utilité publique.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Prise de possession des terrains objet d'une réquisition.

54-05-05-01, 54-08-01-01, 68-02-02-015 Propriété réquisitionnée en application de l'ordonnance du 18 août 1962 ; prise de possession effective par l'administration, annulation du jugement du Tribunal administratif ayant décidé à tort qu'il n'y avait lieu à statuer sur la légalité de la réquisition.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel contre un jugement ayant décidé à tort le non-lieu à statuer.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE [REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985] - Rénovation urbaine - Zone à urbaniser par priorité - Possibilité de réquisitionne en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962.


Références :

Ordonnance 62-996 du 18 août 1962


Publications
Proposition de citation: CE, 10 fév. 1965, n° 61653
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 10/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61653
Numéro NOR : CETATEXT000007631705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;61653 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award