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§ France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62473

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62473
Numéro NOR : CETATEXT000007634248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;62473 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

17-05-04-015 Décision implicite de rejet résultant de l'expiration des quatre mois prévus à l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946. Recours formé avant cette expiration et jugé après. Recevabilité. Recours gracieux formé postérieurement à la notification de la décision explicite de rejet d'un premier recours gracieux dirigé contre la même décision n'ayant pas eu pour effet de conserver les délais. Irrecevabilité de la demande. Non-lieu sur des conclusions dirigées contre une partie de la sentence qui a été retirée en cours d'instance.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.

54-01-07-02 Demande devant la commission régionale des dommages de guerre de Paris formée postérieurement à un recours gracieux dirigé contre la même décision du ministre de la Construction, mais antérieurement à l'expiration du délai de 4 mois prévu à l'article 55 bis nouveau de la loi du 28 octobre 1946. Circonstance ne suffisant pas à rendre la demande irrecevable dès lors que le rejet implicite du recours gracieux est intervenu avant la sentence de la commission régionale. Recours gracieux formé postérieurement à la notification de la décision explicite du rejet d'une premier recours gracieux dirigé contre la même décision n'ayant pas eu pour effet de conserver les délais. Irrecevabilité de la demande.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

54-05-05-01 Décision du ministre de la Construction rapportant partiellement une décision précédente. Annulation de la sentence en tant qu'elle n'a pas déclaré qu'étaient devenues sans objet les conclusions du recours dirigées contre la seule partie de la décision que la décision de retrait avait modifié.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 55 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 62473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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