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§ France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62588 et 63635

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62588;63635
Numéro NOR : CETATEXT000007635615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;62588 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Président de la République et Premier Ministre - Nomination du directeur général de l'Office de coopération radiophonique.

01-02-02-01-02 Aux termes du décret du 14 avril 1962 le directeur général de l'Office de coopération radiophonique est nommé par décret sur le rapport du ministre de la Coopération. A supposer même que la nomination n'appartienne pas au président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution, la circonstance que le décret mettant fin aux fonctions d'un directeur général de cet office ait été signé par le chef de l'Etat n'est en tout état de cause pas de nature à l'entacher d'illégalité, dès lors que le Premier ministre a lui-même apposé sa signature.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Décret de nomination du directeur général de l'Office de coopération radiophonique.

01-02-02-01-03 Aux termes du décret du 14 avril 1962 le directeur général de l'Office de coopération radiophonique est nommé par décret sur le rapport du ministre de la Coopération. Ni les articles 19 et 22 de la Constitution, ni le décret du 14 février 1962 n'exigent que le décret portant nomination ou mettant fin aux fonctions du directeur général comporte d'autres contreseing que celui du ministre de la Coopération.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décret portant cessation de fonctions avec effet rétroactif.

01-08-02-02 Illégalité du décret mettant fin aux fonctions du Directeur général de l'Office de Coopération radiophonique, en tant que ce décret comporte un effet rétroactif.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

36-07-07-01 La fin mise aux fonctions du Directeur général de l'Office de coopération radiophonique ouvre droit à la communication du dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - Directeur général de l'Office de coopération radiophonique.

36-10 Absence de disposition fixant les conditions de la cessation de fonctions : le Gouvernement peut y mettre fin en appréciant si cette mesure est justifiée par les nécessités du service ; il est seulement tenu de mettre l'intéressé à même de demander communication de son dossier. Formalité respectée en l'espèce.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13, art. 19, art. 22
Décret 1962-04-14
Décret 1963-11-19 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 62588;63635
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1965

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