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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 62786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62786
Numéro NOR : CETATEXT000007609052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;62786 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1960-03-29 Avant dire droit EXPERT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 62786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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