10/02/1965 | FRANCE | N°62786
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 62786
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 62786
Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Références :
même affaire Tribunal administratif Paris 1960-03-29 Avant dire droit EXPERT.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 62786Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62786.19650210
