10/02/1965 | FRANCE | N°64274
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 64274
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64274Date de la décision : 10/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -
36-10-06-04 Indemnité prévue au décret du 3 février 1955 en cas de licenciement des agents contractuels ou temporaires de l'Etat. Mode de calcul : les allocations sont fixées en fonction de la dernière rémunération mensuelle perçue avant licenciement à l'exception des seules prestations familiales. Illégalité du calcul opéré sur la base du salaire brut et de l'indemnité de résidence après prélèvement des retenues pour la Sécurité sociale et la retraite complémentaire, ces cotisations constituant un élément de la rémunération du salarié.
Références :
Décret 55-159 du 03 février 1955
Publications
Proposition de citation : CE, 10 fév. 1965, n° 64274Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64274.19650210
