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§ France, Conseil d'État, 10 février 1965, 64274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64274
Numéro NOR : CETATEXT000007635620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-10;64274 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.

36-10-06-04 Indemnité prévue au décret du 3 février 1955 en cas de licenciement des agents contractuels ou temporaires de l'Etat. Mode de calcul : les allocations sont fixées en fonction de la dernière rémunération mensuelle perçue avant licenciement à l'exception des seules prestations familiales. Illégalité du calcul opéré sur la base du salaire brut et de l'indemnité de résidence après prélèvement des retenues pour la Sécurité sociale et la retraite complémentaire, ces cotisations constituant un élément de la rémunération du salarié.


Texte :

Références :

Décret 55-159 1955-02-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1965, n° 64274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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