12/02/1965 | FRANCE | N°52248

| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 52248

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 52248
Date de la décision : 12/02/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Références :

CGI 1937-3

CONF. Conseil d'Etat 1960-07-11 n. 46468 CONF. Conseil d'Etat 1962-01-04 n. 53775 et 53776 CONF. Conseil d'Etat

[8 SS]

1962-02-28 n. 40638 et 45284 CONF. Conseil d'Etat

[9 SS]

1964-03-20 n. 60070

Publications

Proposition de citation : CE, 12 fév. 1965, n° 52248
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Schmeltz

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52248.19650212

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