Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 52248

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52248
Numéro NOR : CETATEXT000007608087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;52248 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres - des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-07-11 n. 46468 CONF. Conseil d'Etat 1962-01-04 n. 53775 et 53776 CONF. Conseil d'Etat [8 SS] 1962-02-28 n. 40638 et 45284 CONF. Conseil d'Etat [9 SS] 1964-03-20 n. 60070


Texte :

Références :

CGI 1937-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1965, n° 52248
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.