La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/02/1965 | FRANCE | N°58142;58143;58144

France | France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 58142, 58143 et 58144



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Indemnité de suppression de greffe.

37-04-04-02 Mise à la charge d'un greffier démissionnaire d'une indemnité de suppression d'un greffe dès lors que l'extinction de l'office supprimé a bénéficié audit greffier qui avait conservé dans son patrimoine la valeur pécuniaire du droit de présentation de son successeur bien qu'il eut renoncé au droit de le présenter.


Références :

Décret du 02 mars 1962 décision attaquée confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 12 fév. 1965, n° 58142;58143;58144
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 12/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58142;58143;58144
Numéro NOR : CETATEXT000007635611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;58142 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award