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§ France, Conseil d'État, Section, 12 février 1965, 58142, 58143 et 58144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58142;58143;58144
Numéro NOR : CETATEXT000007635611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;58142 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS - Indemnité de suppression de greffe.

37-04-04-02 Mise à la charge d'un greffier démissionnaire d'une indemnité de suppression d'un greffe dès lors que l'extinction de l'office supprimé a bénéficié audit greffier qui avait conservé dans son patrimoine la valeur pécuniaire du droit de présentation de son successeur bien qu'il eut renoncé au droit de le présenter.


Texte :

Références :

Décret 1962-03-02 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1965, n° 58142;58143;58144
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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