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§ France, Conseil d'État, 12 février 1965, 61377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61377
Numéro NOR : CETATEXT000007637370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;61377 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION.

48-02-02-03 Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, qui donne lieu à retenue pour pension sont, par application de l'article L. 26 du Code des pensions, ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant six mois au moins.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1965, n° 61377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupont
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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