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12/02/1965 | FRANCE | N°61377

France | France, Conseil d'État, 12 février 1965, 61377



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -

48-02-02-03 Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, qui donne lieu à retenue pour pension sont, par application de l'article L. 26 du Code des pensions, ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant six mois au moins.


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26


Publications
Proposition de citation: CE, 12 fév. 1965, n° 61377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Dupont
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 12/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61377
Numéro NOR : CETATEXT000007637370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;61377 ?
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