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12/02/1965 | FRANCE | N°62969

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62969



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Commissions versées par une entreprise à une autre entreprise, assurant la représentation des produits de la première - Application de la notion d'acte de gestion normal.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 12 fév. 1965, n° 62969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62969
Numéro NOR : CETATEXT000007609054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;62969 ?
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