Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Commissions versées par une entreprise à une autre entreprise, assurant la représentation des produits de la première - Application de la notion d'acte de gestion normal.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 12 fév. 1965, n° 62969Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
12/02/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62969
Numéro NOR : CETATEXT000007609054
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;62969