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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64900
Numéro NOR : CETATEXT000007605816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-12;64900 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Continuation familiale d'entreprise [art - 41 du C - G - ] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1965-02-08 n. 58961


Texte :

Références :

CGI 41 CGI 200 CGI 219
Décret 56-662 1956-07-06 art. 4
Décret 57-806 1957-07-19 art. 2
LOI 56-639 1956-06-30 art. 1
LOI 57-716 1957-06-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1965, n° 64900
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/02/1965

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