- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.
CGI 41 CGI 200 CGI 219
Décret 56-662 du 06 juillet 1956 art. 4
Décret 57-806 du 19 juillet 1957 art. 2
LOI 56-639 du 30 juin 1956 art. 1
LOI 57-716 du 26 juin 1957 art. 1
CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1965-02-08 n. 58961