La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/02/1965 | FRANCE | N°64900

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64900
Date de la décision : 12/02/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.


Références :

CGI 41 CGI 200 CGI 219
Décret 56-662 du 06 juillet 1956 art. 4
Décret 57-806 du 19 juillet 1957 art. 2
LOI 56-639 du 30 juin 1956 art. 1
LOI 57-716 du 26 juin 1957 art. 1

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1965-02-08 n. 58961


Publications
Proposition de citation : CE, 12 fév. 1965, n° 64900
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64900.19650212
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award