| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 42505

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 42505
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Notion d'engagement de procédure administrative antérieurement à la promulgation de la loi du 14 avril 1952.

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Références :

LOI du 04 mai 1951 art. 8
LOI du 14 avril 1952 art. 46

même affaire Tribunal administratif Versailles 1955-12-07 EXPERT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 42505
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:42505.19650217