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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 42505

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42505
Numéro NOR : CETATEXT000007607393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;42505 ?

Analyses :

Notion d'engagement de procédure administrative antérieurement à la promulgation de la loi du 14 avril 1952.

Références :


même affaire Tribunal administratif Versailles 1955-12-07 EXPERT.


Texte :

Références :

LOI 1951-05-04 art. 8
LOI 1952-04-14 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 42505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Errera
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/02/1965

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