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§ France, Conseil d'État, 17 février 1965, 57396

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Sens de l'arrêt : Rectification
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57396
Numéro NOR : CETATEXT000007637444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;57396 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Existence d'un droit à indemnité.

36-13-02 Vice de forme entachant une mesure de révocation motivée par un comportement de nature à justifier légalement une sanction au titre de l'épuration. Pas de droit à réparation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreur matérielle.

54-08-05 Précédent recours du ministre rejeté comme tardif, le point de départ du délai ayant été fixé au jour de la notification du jugement résultant d'un accusé de réception postal figurant au dossier. Secrétaire-greffier du Tribunal administratif ayant par erreur notifié au ministre un autre jugement que le jugement attaqué.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 57396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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