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§ France, Conseil d'État, 17 février 1965, 59237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59237
Numéro NOR : CETATEXT000007637260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;59237 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avoués - Indemnité de suppression d'un office.

37-04-04 Un avoué résidant à Cosne, et devenu par l'effet d'un décret avoué près le Tribunal de grande instance de Nevers, peut bénéficier, nonobstant le fait qu'il a conservé provisoirement à titre personnel sa résidence à Cosne, de la suppression d'un office à Nevers. Légalité de la mise à sa charge d'une partie de l'indemnité de suppression. Répartition non susceptible d'être discutée au contentieux.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

54-07-02-01 Répartition de l'indemnité de suppression d'offices d'avoués. La proportion selon laquelle un avoué est appelé à participer au paiement d'une indemnité de suppression d'office ne peut être discutée au contentieux.


Texte :

Références :

Décret 1962-08-03 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 59237
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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