| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 59237

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59237
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avoués - Indemnité de suppression d'un office.

37-04-04 Un avoué résidant à Cosne, et devenu par l'effet d'un décret avoué près le Tribunal de grande instance de Nevers, peut bénéficier, nonobstant le fait qu'il a conservé provisoirement à titre personnel sa résidence à Cosne, de la suppression d'un office à Nevers. Légalité de la mise à sa charge d'une partie de l'indemnité de suppression. Répartition non susceptible d'être discutée au contentieux.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

54-07-02-01 Répartition de l'indemnité de suppression d'offices d'avoués. La proportion selon laquelle un avoué est appelé à participer au paiement d'une indemnité de suppression d'office ne peut être discutée au contentieux.

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Références :

Décret du 03 août 1962 décision attaquée confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 59237
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59237.19650217