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§ France, Conseil d'État, 17 février 1965, 60131

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60131
Numéro NOR : CETATEXT000007637362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;60131 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements - Meublés.

01-07-02-02, 38-04-02-02, 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours du locataire contre l'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés, part de l'affichage à la préfecture et non de l'affichage dans l'étabissement ou de la notification individuelle au locataire, qui n'a pas à être effectuée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Fixation des prix - Hôtels et appartements meublés.

01-07-03 L'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés n'a pas à faire l'objet d'une notification individuelle aux locataires ; point de départ du délai de recours du locataire à compter de l'affichage de l'arrêté à la préfecture.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS - Recours du locataire - Délai.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 60131
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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