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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60246
Numéro NOR : CETATEXT000007607412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;60246 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Délai de 20 jours imparti au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations [article 55 du C - G - ] - Conséquences sur la charge de la preuve.


Texte :

Références :

CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 60246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur Mlle Dulery
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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