17/02/1965 | FRANCE | N°60246

| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60246

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60246
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Délai de 20 jours imparti au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations [article 55 du C.G.I.] - Conséquences sur la charge de la preuve.

Références :

CGI 55

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 60246
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur Mlle Dulery

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60246.19650217