17/02/1965 | FRANCE | N°60605

| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60605

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60605
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

Références :

Code du travail 29 K

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 60605
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Errera

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60605.19650217