- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Réserve constituée avec des bénéfices réintégrés ultérieurement.
CGI 109-1 CGI 119
Décret 48-986 du 09 décembre 1948
LOI 52-401 du 14 avril 1952 amnistie
LOI 53-79 du 07 février 1953 art. 24
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