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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60664
Numéro NOR : CETATEXT000007607414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;60664 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Réserve constituée avec des bénéfices réintégrés ultérieurement.


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 119
Décret 48-986 1948-12-09
LOI 52-401 1952-04-14 amnistie
LOI 53-79 1953-02-07 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 60664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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