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17/02/1965 | FRANCE | N°60664

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60664



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Réserve constituée avec des bénéfices réintégrés ultérieurement.


Références :

CGI 109-1 CGI 119
Décret 48-986 du 09 décembre 1948
LOI 52-401 du 14 avril 1952 amnistie
LOI 53-79 du 07 février 1953 art. 24


Publications
Proposition de citation: CE, 17 fév. 1965, n° 60664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60664
Numéro NOR : CETATEXT000007607414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;60664 ?
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