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§ France, Conseil d'État, 17 février 1965, 61666

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61666
Numéro NOR : CETATEXT000007631707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;61666 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps et cadres des administrations centrales - Fonctionnaires des catégories B - C ou D ayant cessé de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de leurs fonctions [D - 9 août 1953 - art - 2 paragraphe VI].

36-04-01 L'Administration doit reclasser les fonctionnaires des catégories B, C ou D dans un emploi auquel ils soient physiquement aptes, mais ils ne sont pas obligés de l'accepter, et l'administration n'est pas tenue de reclasser l'agent dans un emploi équivalent au précédent, ni de même catégorie hiérarchique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 61666
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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