17/02/1965 | FRANCE | N°62396

| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 62396

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62396
Date de la décision : 17/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération des gérants - Réintégration de la fraction non justifiée dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.

Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1965, n° 62396
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Melle Dulery

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62396.19650217