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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 62396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62396
Numéro NOR : CETATEXT000007609051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;62396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunération des gérants - Réintégration de la fraction non justifiée dans les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 62396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Melle Dulery
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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