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§ France, Conseil d'État, 17 février 1965, 62444

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62444
Numéro NOR : CETATEXT000007634246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;62444 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Jugement avant dire droit - Effets.

54-06-06, 67-03-04-01 Jugement avant dire droit devenu définitif ayant estimé que l'état dans lequel s'est trouvé pendant plusieurs mois une rue de Sarcelles avait entraîné des inconvénients ayant excédé la mesure de ceux que les riverains sont tenus de supporter sans indemnité, mais ayant ordonné une expertise à l'effet de rechercher si un préjudice avait été effectivement subi : l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que la ville soit déchargée de toute responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Absence en l'espèce.

60-04-01-03-01 Médecin n'ayant subi, compte tenu de l'accroissement de sa clientèle et de l'augmentation croissante de ses revenus, aucun préjudice suffisant pour ouvrir droit à réparation.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - Travaux effectués dans une rue.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 62444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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