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§ France, Conseil d'État, 17 février 1965, 63110 et 63111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63110;63111
Numéro NOR : CETATEXT000007635617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-17;63110 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE - Population "comptée à part" - Personnes en traitement dans un sanatorium [décret du 18 avril 1961].

135-02-01-01-05 Population "comptée à part" : Personnes en traitement dans un sanatorium construit sur un terrain partagé entre deux communes. Rattachement à la commune "du siège de l'établissement" [art. 2 du décret du 18 avril 1961]. Siège de l'établissement dans la commune dont le sanatorium utilise les services publics [notamment état civil et poste].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS - Recours contre une décision implicite de rejet d'un ministre devant être regardé comme dirigé contre un décret.

17-05-02-01 Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Recensement de la population métropolitaine. Recours d'une commune contre une décision du ministre de l'Intérieur refusant de rectifier le chiffre de la population légale de la commune, arrêté par le décret du 13 novembre 1962 et résultant du tableau III annexé audit décret. Recours dirigé en réalité contre le décret lui-même. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.


Texte :

Références :

Décret 1961-04-18 art. 2
Décret 1962-11-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1965, n° 63110;63111
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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