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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 05571

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05571
Numéro NOR : CETATEXT000007637275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-19;05571 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit sans production préalable des devis.

60-04 Le contrôle de l'origine, de la nature et de la consistance des dommages de guerre ainsi que du montant des travaux nécessaires à la reconstitution du bien détruit implique la production par le sinistré avant tout commencement d'exécution des travaux d'un devis suffisamment précis ou de toutes pièces équivalentes permettant d'exercer le contrôle. Légalité du refus de la demande d'indemnité en l'absence de production préalable d'un devis. La circonstance que, par pure bienveillance, l'administration ait accepté de prendre partiellement en charge des travaux malgré l'absence de production préalable de tout devis ne confère au sinistré aucun droit à la prise en compte par l'administration de l'ensemble des factures correspondantes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1965, n° 05571
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cadoux
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1965

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