| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 05571
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 05571
Date de la décision : 19/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit sans production préalable des devis.
60-04 Le contrôle de l'origine, de la nature et de la consistance des dommages de guerre ainsi que du montant des travaux nécessaires à la reconstitution du bien détruit implique la production par le sinistré avant tout commencement d'exécution des travaux d'un devis suffisamment précis ou de toutes pièces équivalentes permettant d'exercer le contrôle. Légalité du refus de la demande d'indemnité en l'absence de production préalable d'un devis. La circonstance que, par pure bienveillance, l'administration ait accepté de prendre partiellement en charge des travaux malgré l'absence de production préalable de tout devis ne confère au sinistré aucun droit à la prise en compte par l'administration de l'ensemble des factures correspondantes.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 fév. 1965, n° 05571Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05571.19650219
