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§ France, Conseil d'État, 19 février 1965, 56698

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56698
Numéro NOR : CETATEXT000007637083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-19;56698 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Article 134 du Code du Domaine de l'Etat - Contrat comportant occupation du domaine public passé par un établissement public.

17-03-01-01-01, 24-01-02-01, 24-02-03-01 Contrat intervenu entre le titulaire d'une autorisation précaire et révocable d'occupation d'une parcelle du domaine public et Gaz de France en vue de la réalisation d'une canalisation de transport de gaz par cet établissement public. Contrat n'ayant pu intervenir en application de la loi du 29 décembre 1892 qui ne concerne que les dommages causés à la propriété privée. Contrat relatif à l'occupation du domaine public passé par un établissement public : compétence de la juridiction administrative en vertu des dispositions de l'article 164 du Code du domaine de l'Etat. Application des règles d'indemnisation fixées par le contrat en ce qui concerne la privation de jouissance subie à l'occasion de la pose de la conduite.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisations - Autorisation précaire et révocable en vue de la réalisation d'une canalisation de transport de gaz par Gaz de France.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Contrat relatif à l'occupation du domaine public privé par un établissement public.


Texte :

Références :

Code du domaine de l'Etat 134, 164
Loi 1892-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1965, n° 56698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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