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§ France, Conseil d'État, 19 février 1965, 60057

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60057
Numéro NOR : CETATEXT000007637359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-19;60057 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - Gouverneurs généraux et gouverneurs de la France d'outre-mer résidant outre-mer en position de congé social.

46-01-09-05-02 Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé spécial, d'une solde affectée le cas échéant de l'index de correction applicable dans le territoire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1965, n° 60057
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Chardeau

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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