17-03-02-03-02-03, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Le contrat intervenu entre une commune et un particulier propriétaire d'une parcelle ayant pour objet l'arrachage d'une haie clôturant ladite parcelle dans le but d'améliorer la visibilité à un carrefour de voies publiques, présente le caractère d'un contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative.
39-01-02-01 Accord n'ayant pas comporté la renonciation préalable de l'intéressé à toute indemnité du fait des travaux et n'ayant pu avoir ni pour but ni pour effet de priver de clôture la propriété de la requérante. En n'assurant pas le remplacement de la haie arrachée par un dispositif similaire, le maire a méconnu ladite convention et commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.