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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1965, 64622, 64643 et 65828

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64622;64643;65828
Numéro NOR : CETATEXT000007635622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-20;64622 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat.

30-01-03, 54-01-04-02 La décision par laquelle le ministre de l'Education nationale a annulé les épreuves écrites de philosophie et de sciences naturelles de la série philosophie du baccalauréat de l'enseignement secondaire qui avaient eu lieu, le 29 juin 1964, dans les centres d'examens de Marseille et de Toulon et a prescrit l'organisation de nouvelles épreuves, fondée sur la nature et l'ampleur des fraudes constatées a eu pour objet de permettre aux juges de statuer au vu d'épreuves probantes. Elle n'a pas porté atteinte au principe d'égalité des candidats à un grade universitaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux - Pouvoir du Ministre en cas d'impossibilité de recourir à la procédure individuelle de répression - Recevabilité des recours.

30-01-04-04 Candidats au baccalauréat dans les séries et les centres dont s'agit ayant intérêt à attaquer ladite décision, mais non la décision par laquelle le Ministre a refusé d'en étendre les effets à l'ensemble du territoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1965, n° 64622;64643;65828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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