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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 12797

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12797
Numéro NOR : CETATEXT000007608084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-22;12797 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.


Texte :

Références :

CGI 345-1 CGI 1454 CGI 1603 CGI 184
LOI 1934-03-27 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1965, n° 12797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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