Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.
Références :
CGI 345-1 CGI 1454 CGI 1603 CGI 184
LOI du 27 mars 1934 art. 1
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 fév. 1965, n° 12797Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
22/02/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 12797
Numéro NOR : CETATEXT000007608084
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-22;12797