| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 38041

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 38041
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

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Références :

CGI 273 CGI 274

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 38041
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38041.19650222