| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 42422

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 42422
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Notion de recettes imposables - Ventes avec reprises.

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Références :

CGI 273 CGI 293 CGIAN3 87 PAR. 2

RAPPR. Conseil d'Etat

[7 SS]

1963-03-04 n. 3727 82714 67027 et 73053 CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 42422
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:42422.19650222