| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 55811

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55811
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1964-12-07 n. 53482

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 55811
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55811.19650222