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22/02/1965 | FRANCE | N°56030

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 56030



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité.


Références :

CGI 39 quinquies CGIAN3 41-B CGIAN3 41-C


Publications
Proposition de citation: CE, 22 fév. 1965, n° 56030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/02/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56030
Numéro NOR : CETATEXT000007607403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-22;56030 ?
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