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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 58421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58421
Numéro NOR : CETATEXT000007607406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-22;58421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges déductibles visées à l'article 156 du C - G - Non déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.


Texte :

Références :

CGI 156 CGI 64 PAR. 2 et 3 CGI 65 [1957] CGIAN3 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1965, n° 58421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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