22/02/1965 | FRANCE | N°58421

| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 58421

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58421
Date de la décision : 22/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'article 156 du C.G.I. - Non déduction des charges qui entrent en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle.

Références :

CGI 156 CGI 64 PAR. 2 et 3 CGI 65 [1957] CGIAN3 43

Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1965, n° 58421
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Legaret

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58421.19650222