| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 52425

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 52425
Date de la décision : 24/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule opération de fabrication.

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Références :

CONF. CE

[7 SS]

1962-03-26 n° 50895. CONF. CE

[9 SS]

1964-05-13 n° 44108

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1965, n° 52425
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52425.19650224