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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 52425

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52425
Numéro NOR : CETATEXT000007608089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-24;52425 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule opération de fabrication.

Références :


CONF. CE [7 SS] 1962-03-26 n° 50895. CONF. CE [9 SS] 1964-05-13 n° 44108


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1965, n° 52425
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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