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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55294

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55294
Numéro NOR : CETATEXT000007607400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-24;55294 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve du chiffre exact des bénéfices incombant au contribuable - Preuves par tous moyens : éléments de preuve tirés des constatations faites par le juge pénal.


Texte :

Références :

CGI 55 [1954] CGI 109-1 CGI 110 CGI 169


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1965, n° 55294
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/02/1965

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