24/02/1965 | FRANCE | N°55294

| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55294

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55294
Date de la décision : 24/02/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve du chiffre exact des bénéfices incombant au contribuable - Preuves par tous moyens : éléments de preuve tirés des constatations faites par le juge pénal.

Références :

CGI 55 [1954] CGI 109-1 CGI 110 CGI 169

Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1965, n° 55294
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55294.19650224