24/02/1965 | FRANCE | N°55545

| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55545

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55545
Date de la décision : 24/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].

Références :

CGI 1435 AL. 1 CGI 157-4. CGI 81-9.

Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1965, n° 55545
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55545.19650224