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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 février 1965, 55545

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55545
Numéro NOR : CETATEXT000007607401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-24;55545 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art - 1435 - 1er alinéa du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1435 AL. 1 CGI 157-4. CGI 81-9.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1965, n° 55545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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