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§ France, Conseil d'État, 24 février 1965, 58145

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58145
Numéro NOR : CETATEXT000007637253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-24;58145 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953.

17-05-01-02 Fait générateur du dommage. Mineur pénal s'étant enfui de l'institution pubique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au volant d'un véhicule volé le 27 août à Paris. Le fait générateur du dommage s'est produit à Neufchâteau. Compétence du Tribunal administratif de Nancy et non de celui de Paris.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - Dommages causés par les pensionnaires des établissements d'éducation surveillée.

60-01-02-01-02, 60-02-091 Mineur pénal s'étant enfui de l'institution publique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au volant d'un véhicule volé le 27 août à Paris. Dans les circonstances de l'affaire, absence de lien direct de cause à effet entre les fonctionnement de l'institution d'éducation surveillée et le décès de la victime. La responsabilité de l'Etat n'est engagée ni en raison de négligences prétendûment commises, ni en raison du risque inhérent au fonctionnement de l'institution.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES - Institutions publiques d'éducation surveillée - Risques inhérents au fonctionnement de l'institution - Négligences - Absence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1965, n° 58145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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