Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 février 1965, 63132

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63132
Numéro NOR : CETATEXT000007634249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-24;63132 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.

60-04 L'administration des dommages de guerre n'était pas tenue d'indiquer aux sinistrés par un avertissement individuel les pièces justificatives qu'ils avaient à produire avant le 1er mai 1959 ou les déclarations qu'ils avaient à souscrire avant le 1er mai 1960 en application des arrêtés des 19 janvier et 10 novembre 1959. Mais lorsque le sinistré a saisi en temps utile l'administration d'une demande tendant à faire préciser si son dossier était complet et dans la négative par quelles pièces il devait être complété, il est fondé, au cas où les services des dommages de guerre auraient négligé de fournir les renseignements réclamés, à invoquer le fait de l'administration pour être relevé de la forclusion. En l'espèce, sinistrée ayant saisi l'administration le 24 avril 1960 ; la lettre ayant été reçue le 29 avril, l'administration n'était plus en mesure d'adresser à la sinistrée une réponse lui permettant de compléter son dossier avant le 1er mai 1960. Absence de droit au relèvement de forclusion.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1965, n° 63132
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.