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§ France, Conseil d'État, 26 février 1965, 57113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57113
Numéro NOR : CETATEXT000007637443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;57113 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Ouvrages secondaires nécessaires pour la réalisation de l'objet fixé.

34-01-01-02 Travaux de la Compagnie nationale pour l'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc. Doivent être regardés comme déclarés d'utilité publique, en application du décret de concession du 14 septembre 1956, non seulement les ouvrages principaux mais aussi les ouvrages secondaires nécessaires à la réalisation par la compagnie concessionnaire l'objet de la concessionn, tel qu'il est défini par le cahier des charges générales. Application en l'espèce à un ouvrage accessoire d'un canal principal, destiné à fournir de l'eau aux usages domestiques et urbains à l'intérieur du périmètre d'irrigation.

Références :


1. Cf. CE 1964-01-25 Société Fayeton p. 39


Texte :

Références :

Décret 1956-09-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 57113
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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