| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 57113
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57113Date de la décision : 26/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouvrages secondaires nécessaires pour la réalisation de l'objet fixé.
34-01-01-02 Travaux de la Compagnie nationale pour l'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc. Doivent être regardés comme déclarés d'utilité publique, en application du décret de concession du 14 septembre 1956, non seulement les ouvrages principaux mais aussi les ouvrages secondaires nécessaires à la réalisation par la compagnie concessionnaire l'objet de la concessionn, tel qu'il est défini par le cahier des charges générales. Application en l'espèce à un ouvrage accessoire d'un canal principal, destiné à fournir de l'eau aux usages domestiques et urbains à l'intérieur du périmètre d'irrigation.
Références :
Décret du 14 septembre 1956
1.
Cf. CE 1964-01-25 Société Fayeton p. 39
Publications
Proposition de citation : CE, 26 fév. 1965, n° 57113Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57113.19650226
