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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 février 1965, 57739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57739
Numéro NOR : CETATEXT000007635607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-02-26;57739 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES - Prorogation du délai d'option de l'article 5 de la loi du 22 mars 1957 modifiant l'article 95 de la loi du 28 avril 1952 relative au statut du personnel communal [sol - impl - ].

01-02-01-03-12, 135-02-06 L'article 95 de la loi du 28 avril 1952 dispose que "les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut". En mettant les agents en fonctions lors de la publication de la loi du 28 avril 1952 en demeure de présenter, dans un délai prescrit à peine de forclusion, une demande écrite à l'autorité hiérarchique en vue de bénéficier des dispositions de l'article 95 de la loi du 28 avril 1952, l'article 5 de la loi du 22 mars 1957 et les textes qui ont prorogé les effets dudit article ne se sont pas bornés à compléter l'article 95 de la loi du 22 mars 1957 et les textes qui ont prorogé les effets dudit article mais en ont modifié la portée en donnant à tous les agents de la catégorie susmentionné la faculté d'opter, pendant une période de temps limitée, pour le maintien des dispositions du statut antérieur qui leur auraient déjà ouvert ou qui seraient susceptibles de leur ouvrir droit à l'avenir, à des avantages supérieurs à ceux du nouveau statut. Compétence du gouvernement pour proroger par décret le délai d'option au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et les principes fondamentaux du droit du travail applicable à ces personnels.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Statut - Droits - Obligations et garanties - Faculté d'option [art - 95 de la loi du 28 avril 1952 modifiée par l'article 5 de la loi du 22 mars 1957].


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Loi 1957-03-22 art. 5
Loi 1962-04-28 art. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1965, n° 57739
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 26/02/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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